Règle

Règlement professionel de la FIDUCIAIRE|SUISSE

I. But

Dans le but

de préserver et d’accroître le crédit de la profession

de maintenir des principes unifiés pour son exercice

de conserver les rapports de confiance existants envers les clients, les autorités et les tiers

de développer la loyauté entre les membres des sections, les membres des sections de l’Union des FIDUCIAIRE|SUISSE se soumettent aux règles suivantes de déontologie.

Chaque membre d’une section est tenu de faire respecter ces règles par ses collaborateurs et ses mandataires.
Le membre responsable de la section répondra des infractions commises contre ces règles de déontologie par ses collaborateurs ou ses mandataires pour autant qu’il a, lors du choix de son employé ou de son mandataire, pris toutes les précautions nécessaires, qu’il lui a donné des instructions suffisantes et l’a surveillé convenablement.

II. Principe régissant l’exercice de la profession

L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE s’engage à exercer sa profession scrupuleusement d’une manière irréprochable. En publique, il se comportera d’une manière conforme à son poste de confiance à l’égard de ses clients, des autorités et de tiers. Par son comportement responsable, il se rendra digne de la confiance qui lui est témoignée en qualité d’expert fiduciaire et membre de la FIDUCIAIRE|SUISSE.
L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE exerce sa profession en toute indépendance. Il renonce à toute activité qui pourrait nuire au bon renom de la profession ou porter atteinte à la confiance que lui portent ses mandants, les autorités ou des tiers, ou encore à l’exploiter dans son propre intérêt.
L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE ne s’occupe que de mandats qui sont licites selon le droit en vigueur. Dans l’exercice de son activité, il respectera les principes que sa profession a fixé pour les domaines particuliers de son activité.
L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE exécute les mandats qui lui sont confiées selon le principe de la loyauté et engage tout son savoir pour une exécution correcte de ces derniers. Il refusera les mandats qu’il ne peut, en son âme et conscience, exécuter correctement.
L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE est tenu, à la demande de son client, de lui rendre compte, sans retard, de la gestion des affaires dont il est chargé dans la mesure où la nature de ces affaires ne sous-entend pas en elle-même qu’il en informe spontanément ses mandants. Les événements pouvant entraîner des conséquences négatives pour son client lui seront immédiatement rapportés.
L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE remet aux bénéficiaires, dans un délai convenable, les sommes encaissées par ses soins pour le compte de son mandant. La déduction du montant de ses propres honoraires de la somme encaissée est autorisée.
Après la fin du mandat, l’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE remet à son mandant, dans un délai convenable, tous les documents qui lui reviennent.
L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE respectera la convention d’honoraire le concernant. Pour autant que son mandant le lui demande, il établira gratuitement un décompte détaillé. Exception faite de cas urgent, il renoncera à engager des mesures de contrainte contre ses clients tant qu’une procédure concernant un litige portant sur des honoraires est en cours auprès des organes d’une section de la FIDUCIAIRE|SUISSE, ou auprès de l’association centrale.

III. Obligation de conserver le secret

L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE ne dévoile pas les constatations faites dans l’exercice de sa profession concernant son mandant ou des tiers ainsi que des secrets qui lui seraient confiés. Son personnel et ses mandataires sont soumis au même devoir de discrétion.
L’obligation commence au moment où l’expert fiduciaire ou son personnel reçoivent les premières données dans l’exercice de leur profession et ne cessent pas à la fin du mandat. Elle ne prend fin qu’au moment où ces données sont connues du public ou si son client le délie de son secret de fonction.
L’obligation de conserver le secret est cependant supprimée :

Lorsque des dispositions légales contraignantes obligent l’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE ou ses collaborateurs à faire des révélations,
Lorsque l’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE est expressément dispensé de l’obligation de conserver le secret,
Lorsque la sauvegarde de ses propres intérêts ou sa défense l’exigent, exception faite de toutes dispositions légales contraires.

IV. L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE et ses confrères

L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE se comporte loyalement envers tous les membres des sections de l’Union des FIDUCIAIRE|SUISSE.
Il s’abstient de détourner sciemment des mandants ou des membres du personnel de l’un de ses confrères FIDUCIAIRE|SUISSE.
En principe, l’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE informe son confrère d’association s’il constate qu’il reprend l’un des mandats de ce dernier.
Infraction
Un comportement répréhensible de la part d’un membre d’une section peut être sanctionné par la Commission professionnelle de la manière suivante :

avertissement
amende jusqu’à Fr. 10'000. -
proposition de l’exclusion du membre concerné de la section de la FIDUCIAIRE|SUISSE dont il fait partie.
Amende et exclusion de la section peuvent être cumulées.

La procédure devant la Commission professionnelle est fixée par un règlement particulier.
Si la Commission professionnelle constate que l’organe compétent de la section ou une commission de surveillance d’état a déjà pris des mesures contre l’expert fiduciaire fautif dans des cas de comportement répréhensible ou lors de litiges portant sur des honoraires, elle peut prendre une sanction.
Le produit des amendes prononcées par la Commission professionnelle ou par le comité central revient, par moitié, à la caisse de la section à laquelle appartient le fautif d’une part, et à la caisse centrale d’autre part.

login

Règle

Règlement professionel de la FIDUCIAIRE|SUISSE

I. But

II. Principe régissant l’exercice de la profession

III. Obligation de conserver le secret

IV. L’expert fiduciaire FIDUCIAIRE|SUISSE et ses confrères